? ?EXEMPLE DE REDUCTION D’IMPOTS?

Exemple de la Famille?M.

La famille M.?utilise en d?cembre les services de Fabienne, aide m?nag?re, pendant 8 heures (2 heures par semaine).?En fin de mois, l’entreprise de service ? la personne?lui facture le nombre d’heures r?alis?es soit 8 heures * 23,98? de l’heure = 191,24?.?La famille M. s’acquitte de 191,24?

L’ann?e qui suit, la famille M. remplit sa d?claration d’imp?ts et d?clare des revenus cumul?s de 72,000? pour l’ann?e, ce qui aurait du correspondre au paiement d’un imp?t sur le revenu de 3640?.

Mais, ils mentionnent dans leur d?claration d’imp?t le montant pay? pour les services de Fabienne.?La d?pense ?tant, dans leur cas (*), d?ductible ? 50%, ils b?n?ficient d’une r?duction d’imp?ts de 50%*191,24?=95,62?.

=> Leur imp?t sur le revenu ne leur coute donc plus 3640? mais 3640?-95,62?=3544?

Les services de Fabienne leur seront donc revenu ? 95,62? pour 8 heures de travail, c’est-?-dire 11,95? de l’heure.?

(*) voir ci-dessous?conditions d’?ligibilit? ? la r?duction / au cr?dit d’imp?ts

? ?CONDITIONS D’ELIGIBILITE?

« Si quelqu?un vient travailler chez moi, ai-je droit ? une r?duction d?imp?t ?

Vous pouvez b?n?ficier d?une r?duction ou d’un cr?dit d?imp?t si vous engagez des d?penses au titre des services ? la personne qui vous sont rendus ? votre r?sidence principale ou secondaire situ?e en France, que vous en soyez propri?taire ou non.

Vous pouvez ?galement y pr?tendre si vous avez engag? les d?penses ? la r?sidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour b?n?ficier de l’ Allocation Personnalis?e d’Autonomie (APA).

Cr?dit ou r?duction d’imp?t

Vous b?n?ficiez :

– d’un cr?dit d’imp?t si vous exercez une activit? professionnelle ou ?tes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’ann?e de paiement des d?penses. Si vous ?tes mari?s ou pacs?s, les conditions doivent ?tre remplies par les deux membres du foyer fiscal.

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des d?penses concern?es dans la case 7DB de la d?claration des revenus.

– d’une r?duction d’imp?t si vous ne remplissez pas les conditions ?nonc?es ci-dessus ou si les d?penses sont engag?es au profit d’un ascendant susceptible de b?n?ficier de l’allocation personnalis?e d’autonomie (APA).

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des d?penses ?ligibles dans les case 7 DF ou 7 DD .

Calcul de l’avantage fiscal :

L?avantage fiscal est ?gal ? 50% des d?penses effectivement support?es, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez d?clarer, en effet, que les sommes restant finalement ? votre charge. Vous devez donc d?duire des sommes pay?es, les aides que vous avez per?ues pour l’emploi de ce salari? (comme notamment l’APA, ou le compl?ment de libre choix du mode de garde vers?e par la PAJE pour la garde des enfants ou l’aide financi?re au titre des services ? la personne vers?e par le comit? d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du ch?que emploi service universel CESU.)

Plafond global des d?penses

Les d?penses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, ?ventuellement major?e sous certaines conditions? (chaque enfant ? charge augmente ce plafond de 1 500 ?) sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-del? de 15 000 euros.

Ce plafond de d?penses retenues est port? de 12 000 ? ? 15 000 ? (major? de 1 500 ? par personne ? charge sans exc?der le total 18 000 ? de d?penses) si vous employez pour la premi?re fois un salari?.(case 7DQ de la d?claration des revenus)

Les d?penses sont retenues dans la limite de 20 000 ?,? par exemple lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidit? d’au moins 80 % (case 7DG de la d?claration de revenus )(pr?vue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou d’une pension d’invalidit? de 3e cat?gorie ou le compl?ment d’allocation d »?ducation sp?ciale. Aucune majoration ne peut ?tre appliqu?e ? la limite de 20 000 ?.

Plafond applicable ? certaines d?penses

Certaines prestations ouvrent droit ? l’avantage fiscal dans certaines limites :

? prestations de petit bricolage dites ? hommes toutes mains ? : 500 ?, et ? 2 heures par intervention,

? assistance informatique et Internet ? domicile : 3000 ?

? petits travaux de jardinage : 5000 ?

16/03/2016″

Source: site officiel gouvernemental:?impots.gouv.fr.

? ?LE TEXTE DE LOI

Article 199 sexdecies du Code G?n?ral des Imp?ts

Modifi? par LOI n?2013-1279 du 29 d?cembre 2013 – art. 17

« 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’?valuation des revenus des diff?rentes cat?gories, ouvrent droit ? une aide les sommes vers?es par un contribuable domicili? en France au sens de l’article 4 B pour :

a) L’emploi d’un salari? qui rend des services d?finis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;

b) Le recours ? une association, une entreprise ou un organisme d?clar? en application de l’article L. 7232-1-1 du m?me code et qui rend exclusivement des services mentionn?s au a du pr?sent 1 ou qui b?n?ficie d’une d?rogation ? la condition d’activit? exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;

c) Le recours ? un organisme ? but non lucratif ayant pour objet l’aide ? domicile et habilit? au titre de l’aide sociale ou conventionn? par un organisme de s?curit? sociale.

2. L’emploi doit ?tre exerc? ? la r?sidence, situ?e en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions pr?vues au premier alin?a de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Dans le cas o? l’emploi est exerc? ? la r?sidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au b?n?fice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension vers?e ? ce m?me ascendant.

L’aide financi?re mentionn?e aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exon?r?e en application du 37? de l’article 81, n’est pas prise en compte pour le b?n?fice des dispositions du pr?sent article.

3. Les d?penses mentionn?es au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement support?, dans la limite de 12 000 ?, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au b?n?fice du cr?dit d’imp?t mentionn? au 4.

La limite de 12 000 ? est port?e ? 15 000 ? pour la premi?re ann?e d’imposition pour laquelle le contribuable b?n?ficie des dispositions du pr?sent article au titre du a du 1.

Cette limite est port?e ? 20 000 ? pour les contribuables mentionn?s au 3? de l’article L. 341-4 du code de la s?curit? sociale, ainsi que pour les contribuables ayant ? leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionn?e au m?me 3?, ou un enfant donnant droit au compl?ment d’allocation d’?ducation de l’enfant handicap? pr?vu par le deuxi?me alin?a de l’article L. 541-1 du m?me code.

La limite de 12 000 ? est major?e de 1 500 ? par enfant ? charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal ?g? de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique ?galement aux ascendants vis?s au premier alin?a du 2 remplissant la m?me condition d’?ge. Le montant de 1 500 ? est divis? par deux pour les enfants r?put?s ? charge ?gale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 ? augment?e de ces majorations ne peut exc?der 15 000 ?. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxi?me alin?a sont applicables, la limite de 15 000 ? fait l’objet des majorations pr?vues au pr?sent alin?a et le montant total des d?penses ne peut exc?der 18 000 ?.

4. L’aide prend la forme d’un cr?dit d’imp?t sur le revenu ?gal ? 50 % des d?penses mentionn?es au 3 au titre des services d?finis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, support?es au titre de l’emploi, ? leur r?sidence, d’un salari? ou en cas de recours ? une association, une entreprise ou un organisme, mentionn? aux b ou c du 1 par :

a) Le contribuable c?libataire, veuf ou divorc? qui exerce une activit? professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois pr?vue ? l’article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’ann?e du paiement des d?penses ;

b) Les personnes mari?es ou ayant conclu un pacte civil de solidarit?, soumises ? une imposition commune, qui toutes deux satisfont ? l’une ou l’autre conditions pos?es au a.

Le cr?dit d’imp?t est imput? sur l’imp?t sur le revenu apr?s imputation des r?ductions d’imp?t mentionn?es aux articles 199 quater B ? 200 bis, des cr?dits d’imp?t et des pr?l?vements ou retenues non lib?ratoires. S’il exc?de l’imp?t d?, l’exc?dent est restitu?.

5. L’aide prend la forme d’une r?duction d’imp?t sur le revenu ?gale ? 50 % des d?penses mentionn?es au 3 support?es par :

a) Les personnes autres que celles mentionn?es au 4 ;

b) Les personnes mentionn?es au 4 qui ont support? ces d?penses ? la r?sidence d’un ascendant.

6. Les sommes mentionn?es au 1 ouvrent droit au b?n?fice de l’aide, sous r?serve que le contribuable soit en mesure de pr?senter, ? la demande de l’administration fiscale, les pi?ces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identit? du b?n?ficiaire, de la nature et du montant des prestations r?ellement effectu?es pay?es ? l’association, l’entreprise ou l’organisme d?finis au 1.

NOTA : Conform?ment ? l’article 17 III de la loi n? 2013-1279 du 29 d?cembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l’article 199 sexdecies, dans leur r?daction issue de la pr?sente loi, s’appliquent ? compter de l’imposition des revenus de 2013. »

Source: Texte de Loi au 30/11/2016, sous r?serve modification ult?rieure du Code G?n?ral des Imp?ts. Cliquez-ici pour voir?derni?re version du texte?sur legifrance.gouv.fr.