EXEMPLE DE REDUCTION D’IMPOTS 

Exemple de la Famille M.

La famille M. utilise en décembre les services de Fabienne, aide ménagère, pendant 8 heures (2 heures par semaine). En fin de mois, l’entreprise de service à la personne lui facture le nombre d’heures réalisées soit 8 heures * 23,98€ de l’heure = 191,24€. La famille M. s’acquitte de 191,24€

L’année qui suit, la famille M. remplit sa déclaration d’impôts et déclare des revenus cumulés de 72,000€ pour l’année, ce qui aurait du correspondre au paiement d’un impôt sur le revenu de 3640€.

Mais, ils mentionnent dans leur déclaration d’impôt le montant payé pour les services de Fabienne. La dépense étant, dans leur cas (*), déductible à 50%, ils bénéficient d’une réduction d’impôts de 50%*191,24€=95,62€.

=> Leur impôt sur le revenu ne leur coute donc plus 3640€ mais 3640€-95,62€=3544€

Les services de Fabienne leur seront donc revenu à 95,62€ pour 8 heures de travail, c’est-à-dire 11,95€ de l’heure

(*) voir ci-dessous conditions d’éligibilité à la réduction / au crédit d’impôts

   CONDITIONS D’ELIGIBILITE 

« Si quelqu’un vient travailler chez moi, ai-je droit à une réduction d’impôt ?

Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’ Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Crédit ou réduction d’impôt

Vous bénéficiez :

– d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses concernées dans la case 7DB de la déclaration des revenus.

– d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les case 7 DF ou 7 DD .

Calcul de l’avantage fiscal :

L’avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées, les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme notamment l’APA, ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU.)

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions  (chaque enfant à charge augmente ce plafond de 1 500 €) sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros.

Ce plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge sans excéder le total 18 000 € de dépenses) si vous employez pour la première fois un salarié.(case 7DQ de la déclaration des revenus)

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 €,  par exemple lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus )(prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d »éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans certaines limites :

‑ prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 €, et à 2 heures par intervention,

‑ assistance informatique et Internet à domicile : 3000 €

‑ petits travaux de jardinage : 5000 €

16/03/2016″

Source: site officiel gouvernemental: impots.gouv.fr.

   LE TEXTE DE LOI

Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 – art. 17

« 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour :

a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;

b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;

c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

2. L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l’article 81, n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt mentionné au 4.

La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

4. L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :

a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;

b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées au a.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

5. L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d’un ascendant.

6. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice de l’aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme définis au 1.

NOTA : Conformément à l’article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l’article 199 sexdecies, dans leur rédaction issue de la présente loi, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013. »

Source: Texte de Loi au 30/11/2016, sous réserve modification ultérieure du Code Général des Impôts. Cliquez-ici pour voir dernière version du texte sur legifrance.gouv.fr.